Mémoires

PL-48

Mémoires - 2024-02-09

ADPQ : Association des directeurs de police du Québec

Loi modifiant principalement le Code de la Sécurité routière afin d’introduire des Dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière

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MEMOIRE--ADPQ-PL-48-final.pdf

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