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Au comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur le phénomène grandissant des vols de voiture au Canada

L’ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE POLICE DU QUÉBEC RECOMMANDE : aux différents paliers • De mettre en place un plan d’action Canadien et Québécois de lutte aux vols de véhicule; • De créer et financer une équipe mixte d’enquête...

Loi modifiant principalement le Code de la Sécurité routière afin d’introduire des Dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière